Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sandrine Bert, autoentrepreneure (ci-après « la Prestataire »), et toute personne physique (ci-après « la Cliente ») procédant à l’achat d’une prestation proposée par la Prestataire.
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement individuel et collectif de développement personnel et de transformation intérieure, ainsi que d’ateliers, rituels et événements connexes.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par la Cliente. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées par la Prestataire consistent en un accompagnement personnel et conscient, sans visée médicale, psychologique ou thérapeutique au sens réglementé.
Les prestations ne constituent en aucun cas :
– un acte médical,
– un acte paramédical,
– une psychothérapie,
– un traitement ou un diagnostic médical ou psychologique.
La Cliente reconnaît être seule responsable de ses décisions, actions et résultats, tant pendant qu’après l’accompagnement.
Article 3 – Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont réservées aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.
La Cliente reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires avant toute commande et avoir accepté les présentes CGV avant validation de celle-ci.
Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) TTC.
Sandrine Bert exerce son activité sous le statut d’autoentrepreneur et n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués à la Cliente avant la validation de sa commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le programme Renaissance est un accompagnement d’une durée de neuf (9) mois. Dans le cadre du parcours d’inscription proposé sur le site Internet ou lors de Masterclass, la Cliente effectue un premier versement, correspondant à la première échéance du programme, pour le mois un (1).
Cette somme est imputée sur le prix total du programme et ne constitue pas un supplément.
Ce versement valide l’inscription de la cliente au parcours Renaissance et matérialise son engagement à intégrer cet accompagnement.
Le règlement peut être effectué, au choix de la Cliente :
– soit en une seule fois (paiement comptant),
– soit de manière échelonnée, selon un échéancier de paiement sur neuf (9) mois.
Le premier versement est effectué lors de l’inscription. Les échéances suivantes sont réglées selon les dates et modalités convenues dans le contrat d’accompagnement.
Le montant total des neuf (9) mensualités correspond au prix total du programme.
La validation de la commande vaut engagement ferme et définitif de la Cliente à régler l’intégralité des sommes dues, conformément à l’échéancier accepté.
En cas de paiement échelonné, la Cliente s’engage à disposer des fonds nécessaires à chaque échéance et à honorer l’ensemble des mensualités prévues, indépendamment de sa participation effective aux séances ou événements.
Tout incident de paiement entraînera la suspension immédiate des prestations, sans préjudice du droit pour la Prestataire d’exiger le paiement des sommes restant dues.
Article 6 – Remboursements et interruption de l’accompagnement
Les demandes d’annulation, de rétractation ou d’interruption d’une prestation sont traitées conformément aux présentes CGV, au contrat d’accompagnement applicable et à la réglementation en vigueur.
L’exercice du droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique, entraîne les conséquences prévues par la loi, notamment en matière de remboursement et, le cas échéant, de paiement des prestations déjà exécutées à la demande expresse de la Cliente.
En dehors des cas prévus par la loi ou par les conditions contractuelles applicables, les sommes dues au titre des prestations réalisées restent dues.
Pour le programme Renaissance, les modalités d’interruption anticipée, les conséquences financières éventuelles et le traitement des échéances restantes sont précisées dans le contrat d’accompagnement. Elles doivent être portées à la connaissance de la Cliente avant son engagement.
L’absence de la Cliente à un rendez-vous ou à un temps collectif ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un report. Les règles applicables aux absences, reports et annulations sont précisées dans les conditions de la prestation concernée, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
Aucune disposition du présent article ne saurait priver la Cliente des droits dont elle bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
Article 7 – Organisation des prestations
Les modalités d’organisation des séances (prise de rendez-vous, horaires, lieux, visio) sont communiquées à la Cliente lors de la prestation.
Toute séance non honorée par la Cliente, sans cas de force majeure dûment justifié, est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’un report au-delà du mois concerné.
Article 8 – Engagements et responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit aucun résultat spécifique. Les résultats éventuels dépendent exclusivement de l’implication personnelle de la Cliente, de son engagement et des actions qu’elle met en œuvre.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions, actions ou conséquences découlant des choix de la Cliente.
Article 9 – Comportement et respect du cadre
La Cliente s’engage à adopter un comportement respectueux envers la Prestataire et les autres participantes.
En cas de non-respect grave du cadre, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
Article 10 – Confidentialité et enregistrements
La Cliente est libre de partager son expérience personnelle.
Elle est autorisée à enregistrer les séances pour son usage strictement personnel. Aucun support pédagogique n’est transmis dans le cadre des prestations.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que défini par la loi l’article 1218 du Code civil de la consommation.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Article 13 – Droit applicable, réclamations et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Droit de rétractation
Contrat conclu à distance
Lorsque la Cliente agit en qualité de consommatrice et que le contrat est conclu à distance, elle dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat, selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation
Pour exercer ce droit, la Cliente peut notifier sa décision de manière claire et non équivoque par e-mail à l’adresse suivante : sandrinebert.guerisseuse@gmail.com, ou par tout autre moyen légalement prévu.
Contrat conclu en présentiel au siège social de la prestataire Sandrine Bert
Lorsque le présent contrat est conclu en présentiel, dans les locaux professionnels habituels de la Prestataire, et qu’il ne relève pas d’un autre cas légal ouvrant droit à rétractation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas.
Demande de commencement anticipé
Si la Cliente souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, elle devra signer une demande de commencement anticipé afin de commencer une séance ou un sabbat avant le délai de rétractation.
En signant cette demande, la Cliente reconnaît expressément que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, elle perdra son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables
Rétractation après le délai de quatorze (14) jours ou après signature du contrat
En cas de rétractation après le début de la prestation à la demande expresse de la Cliente, un montant proportionnel aux services effectivement fournis pourra être dû dans les conditions prévues par la loi (voir contrat).
Le droit de rétractation et ses modalités ne peuvent être écartés que dans les cas expressément prévus par la réglementation applicable.